Conditions d'utilisation

Le présent contrat de licence du Site Internet et du logiciel (le « Contrat » ou « Conditions d’utilisation ») entre Built for Teams, Inc., une corporation Delaware (la « Compagnie »), et vous ou toute Personne que vous représentez en connexion avec le présent Contrat (ci-après dénommés collectivement sous le nom d’« Utilisateur ») définit les conditions selon lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Système (tel qu’il est défini ci-dessous). La Compagnie et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie », et collectivement les « Parties ».

En cochant la case « J’accepte les conditions d’utilisation », en cliquant sur le bouton « J’accepte », ou en accédant à toute partie du logiciel ou en utilisant toute partie de celui-ci, vous acceptez expressément, et consentez à ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions d’utilisation, veuillez ne pas cocher la case « J’accepte les conditions d’utilisation » et ne pas cliquer sur le bouton « J’accepte », auquel cas, vous ne pourrez pas accéder à une partie quelconque du logiciel ni l'utiliser.

A. Vous certifiez que vous n’êtes pas mineur et que vous acceptez d’être lié par les conditions établies dans les présentes Conditions d’utilisation. L’utilisation du logiciel sera votre acceptation irrévocable desdites Conditions d’utilisation.

B. Si vous acceptez au nom d’une entreprise ou d’une autre entité juridique pour laquelle vous créez un nouveau compte, vous déclarez et garantissez à l’entreprise que (i) vous avez l’autorité absolue de lier cette entité, (ii) vous avez lu et compris les présentes Conditions d’utilisation; et (iii) vous acceptez, au nom de l’entité que vous représentez les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’avez pas le pouvoir légal de lier l’entité concernée, veuillez ne pas cocher la case « J’accepte les conditions d’utilisation » ou cliquer sur le bouton « J’accepte ».

Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède, veuillez ne pas poursuivre. Si vous acceptez ce qui précède, cochez la case « J’accepte les conditions d’utilisation » ou cliquez sur le bouton « J’accepte ».

ATTENDU QUE la Compagne a élaboré et fournit à ses clients et aux Utilisateurs des services logiciels pour la gestion de l’information liée aux ressources humaines (les « Services »);

ATTENDU QUE l’Utilisateur désire obtenir une licence pour accéder et utiliser le Système (comme défini ci-dessous); et

ATTENDU QUE la Compagnie désire accorder une telle licence à l’Utilisateur conformément aux conditions des présentes Conditions d’utilisation.

EN CONSÉQUENCE, compte tenu des promesses et des engagements mutuels énoncés ci-après, les Parties conviennent de ce qui suit :

Définitions. Les termes suivants devront avoir la signification qui leur est attribuée tout au long du présent Contrat.
1. Compte. Le terme « Compte » fait référence à la relation contractuelle de l’Utilisateur envers la Compagnie en vertu du présent Contrat, dans le cadre duquel l’Utilisateur doit accéder et utiliser les parties du Système qui lui sont accessibles dans le cadre du Plan d’abonnement associé au Compte de l’Utilisateur au moyen d’un nom d’utilisateur et un mot de passe unique.
2. Date d’entrée en vigueur. Le terme « Date d’entrée en vigueur » aura la signification attribuée au Paragraphe 8 ci-dessous.
3. Documentation. Le terme « Documentation » fait référence à tous les manuels, manuels techniques et autres documentations similaires relatifs au Système tels qu’ils ont été préparés par la Compagnie et sont disponibles sur le Site Internet ou ailleurs.
4. Licence. Le terme « Licence » fait référence à la licence accordée par la Compagnie à l’Utilisateur en vertu du Paragraphe 2 ci-dessous et sous réserve des conditions de ce Contrat.
5. Droits de licence. Le terme « Droits de licence » fait référence aux obligations de paiement de l’Utilisateur, conformément au Paragraphe 6, en contrepartie de la Licence.
6. Montant des frais mensuels. Le terme « Montant des frais mensuels » désigne le montant d’argent requis et payé tous les mois, dans le cadre d’un contrat mensuel, selon le Régime d’achat par souscription associé au Compte d’utilisateur tel qu’il a été défini dans la Formule de tarification.
7. Utilisation autorisée. Le terme « Utilisation autorisée » désigne l’utilisation du logiciel pour gérer les dossiers de ressources humaines de l’Utilisateur.
8. Personne. Le terme « Personne » désigne toute personne physique, personne morale, société de personnes, société à responsabilité limitée, association, fiducie, fiduciaire, entité gouvernementale ou quasi gouvernementale ou toute autre personne ou entité.
9. Formule de tarification. Le terme « Formule de tarification » désigne certaines informations conservées par la Compagnie sur le Site Internet qui énoncent chaque Plan d’abonnement et les services et le Montant des frais mensuels qui y sont associés, qui peuvent être modifiés par la Compagnie à tout moment et sans préavis.
10. Plan d’abonnement. Le terme « Plan d’abonnement » désigne un ensemble de services mis à la disposition sur le Système pour les Utilisateurs qui souhaitent s’abonner auxdits services au Montant des frais mensuels qui y sont associés, comme indiqué dans la Formule de tarification.
11. Service de soutien. Le terme « Service de soutien » désigne les obligations de la Compagnie, le cas échéant, en vertu du Plan d’abonnement par souscription associé au Compte d’utilisateur, pour aider l’Utilisateur relativement à l’utilisation du Système définie dans la Formule de tarification.
12. Système. Le terme « Système » désigne le logiciel fourni sous le nom de « Built » et comprend, sans s'y limiter, tous les codes les Code système, les images, les documents, les dossiers vidéo, les fichiers audio, les médias, les applications mobiles, ou tout autre fichier provenant du Site Internet, et toute Documentation s’y rapportant.
13. Code système. Le terme « Code système » désigne (i) toutes les séquences d’instructions lisibles par machine qui peuvent être exécutées par un ordinateur électronique et qui proviennent du Site Internet et (ii) tous les codes sources et autres programmes écrits et instructions pouvant être traduits en séquences d’instructions lisibles par machine, exécutable par un ordinateur associé au Système et au Site Internet
14. Site Internet. Le terme « Site Internet » désigne le site Internet de la Compagnie trouvé à l’adresse https://builtforteams.com, y compris et sans limitation, tous les domaines de second niveau ou tout sous-domaine et toutes les pages Internet évaluables.
15. Montant des frais annuels. Le terme « Montant des frais annuels » désigne le montant d’argent requis à payer annuellement, dans le cadre d’un contrat annuel, en contrepartie du Plan d’abonnement associé au Compte d’utilisateur qu'il a été défini dans la Formule de tarification.
Licence. Pour toute la durée du présent Contrat, la Compagnie accorde à l’Utilisateur et ce dernier l’accepte, une licence non exclusive, révocable et non transférable (la « Licence »), sous réserve des conditions ci-après, pour accéder et utiliser les composants du Système inclus dans le Plan d’abonnement associé au Compte de l’utilisateur pour l’Utilisation autorisée.
L’Utilisateur ne devra pas utiliser le Système d'une manière ou à des fins autres que celles spécifiées dans le paragraphe précédent (« Utilisation non autorisée »). Sans limiter ce qui précède, l’Utilisateur ne doit pas :
1. faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir n’importe quel Code système;
2. louer, céder, concéder en sous-licence, vendre, prêter ou autrement, transférer tout droit en vertu de la Licence à une autre partie sans le consentement écrit explicite de la Compagnie;
3. modifier, reproduire, préparer des œuvres dérivées basées sur, transmettre ou distribuer le Système, ou toute composante de celui-ci;
4. télécharger ou stocker tout document ou fichier ou tout type de contenu infecté par un virus ou un autre programme nuisible de quelques manières que ce soit au Système ou à l’un des réseaux qui y sont connectés;
5. afficher des photographies, images ou textes pornographiques ou tout autres matériels ou contenu obscène, indécent, diffamatoire ou raciste et préjudiciable, tel que déterminé par la Compagnie à sa seule discrétion, dans le Compte d’utilisateur; ou
6. utiliser le Système ou tout composant pour fournir un service en ligne associé au jeu d’argent ou pour toute utilisation illégale conformément aux lois des États-Unis ou de tout autre État ou territoire de ce pays.
Titre du système et confidentialité. Les droits de propriété du Système et de tous ses composants sous licence en vertu du présent Contrat, y compris et sans limitation, les droits de propriété intellectuelle y afférents restent la propriété de la Compagnie. Il est convenu que le Code système et la Documentation sont les propriétés exclusives, confidentielles, de secrets commerciaux ou des œuvres sous droit d’auteur de la Compagnie, si des parties de celles-ci sont ou peuvent être protégées par le droit d’auteur et l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour en protéger la nature confidentielle. L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer à quiconque le code du système ou toute partie de celui-ci (y compris les méthodes ou concepts utilisés dans ce code). Les obligations imposées par le présent article à l’Utilisateur, aux employés de l’Utilisateur, aux agents et aux contractants survivront et perdureront après toute résiliation des droits en vertu du présent Contrat. Le fait que l'utilisateur soit tenu de divulguer ou de mettre le Code système à la disposition d'un tiers ou d'un tribunal ne constitue pas une violation du présent Contrat si le code du système fait l'objet d'une assignation ou d'une ordonnance de production ou de divulgation par une agence administrative ou un tribunal compétent. Le présent Contrat ne sera pas considéré, interprétée ou analysée en vue d’accorder à l’Utilisateur des droits de propriété ou de titre sur le Système ou sur l’un de ses composants.
Sécurité. L’Utilisateur, incluant les dirigeants autorisés, les employés ou tout autre agent de l’Utilisateur ne révéleront pas le nom d’utilisateur et le mot de passe du Compte d’utilisateur à toute personne autre que ses dirigeants, employés, et autres agents. L’Utilisateur accepte spécifiquement qu’il soit le seul responsable pour tout dommage causé ou créé par l’utilisation du Système sous le nom d’utilisateur et le mot de passe associé au Compte d’utilisateur. L’Utilisateur doit immédiatement aviser la Compagnie si une utilisation non autorisée du Compte d’utilisateur ou toute autre violation de sécurité relative au Compte d’utilisateur est connue de l’Utilisateur.
Confidentialité. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez aussi la politique de confidentialité trouvée à l’adresse https://www.builtforteams.com/fr-ca/privacy-adp.
Soutien. Si le Plan d’abonnement associé au Compte d’utilisateur inclut les Services de soutien, la Compagnie devra fournir de tels Services uniquement par courriel ou site Internet et uniquement entre 9 h et 17 h, heure normale des Rocheuses, exclut les jours fériés observés dans l'État de l’Utah, sauf convention écrite contraire.
Paiement. Pendant la durée du présent Contrat, l’Utilisateur doit payer le Montant de frais mensuels ou Montant de frais annuels à la Compagnie tous les mois ou chaque année, selon le cas, le premier paiement étant dû à la Date d’entrée en vigueur et chaque paiement subséquent dû à l’anniversaire mensuel ou annuel de la Date d’entrée en vigueur, ou, dans le cas où il n’y a pas de date d’anniversaire dans un mois donné, le dernier jour de ce mois. L’Utilisateur peut choisir de payer à l’avance et de bénéficier d’une remise, si cela est proposé dans la Formule de tarification, et cette option peut être modifiée par la Compagnie à tout moment sans préavis. L’Utilisateur comprend et accepte expressément que le Montant des frais mensuels ou le Montant des frais annuels peut être modifié par la Compagnie à la seule discrétion de cette dernière. Aucun remboursement ne sera offert dans le cas où l’Utilisateur supprimerait son compte avant la fin de la période payante, quelle que soit la durée de cette période.
Taxes. Tous les prix, frais, ou autres paiements en vertu du présent Contrat sont à l’exclusion de tous les droits d’accise, droits de vente, taxes d’usage, taxes professionnelles, ou taxes similaires en vigueur, et sont alors soumis à une augmentation d’un montant égal à tout impôt que la Compagnie peut être tenue de percevoir ou de payer lors de la délivrance de licence ou de la livraison de tout article, autre que les impôts fédéraux, étatiques et locaux basés sur le revenu de la Compagnie. L’Utilisateur accepte aussi à payer toutes les taxes foncières personnelles qui lui incombent en vertu du présent Contrat.
Durée. La « Durée » du présent Contrat débutera avec la création du Compte d’utilisateur après acceptation des conditions du présent Contrat (la « Date d’entrée en vigueur ») et continuera pleinement et sera effectif jusqu’à la résiliation conformément aux présentes. La Compagnie peut mettre fin à ce Contrat à tout moment en cas de manquement de la part de l’Utilisateur (i) à effectuer tout paiement requis en vertu du présent Contrat dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance, ou (ii) de se conformer à toute autre modalité ou condition du présent Contrat, y compris et sans limitation, les dispositions relatives à l’utilisation non autorisée au Paragraphe 2 ci-dessus. L’Utilisateur résilie le présent Contrat en tout temps en suivant le processus d’annulation de compte du Système, sous réserve des dispositions de remboursement figurant dans la partie Paiement ci-dessus.
Droits et devoirs suivant la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat par l'Utilisateur, ce dernier n’aura aucun droit sur le Système ou sur l’un de ses composants. La Compagnie n’a aucune obligation de stocker, rendre disponible ou restituer tout fichier ou donnée de l’Utilisateur associée au Compte d’utilisateur. Tous les frais et charges payables par l’Utilisateur à la Compagnie, en vertu de ce Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, tous les Frais de licence non payés, seront exigibles et payables immédiatement à la Résiliation et sans préavis ni demande de la part de la Compagnie. Toute obligation de la Compagnie en vertu du présent Contrat prendra fin immédiatement suivant la résiliation.
Limitations de garanties.
1. Le système et tous ses composants, y compris et sans limitation, tout service de soutien, sont fournis « tels quels ». La Compagnie n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, sur quelque sujet que ce soit, y compris, sans limitation, la non violation des droits des tiers, et la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier du système ou de ses composants ou des services de soutien fournis en vertu des présentes. Aucune information orale ou écrite et aucun avis offert par la Compagnie, ses agents ou employés ne saurait constituer une quelconque garantie. L’ensemble du risque quant à la qualité et la performance du système et du service de soutien est supporté par l’Utilisateur.
2. La Compagnie n’est pas responsable envers l’Utilisateur concernant la combinaison ou l’utilisation du système avec tout autre logiciel, programme ou produit non fourni par la compagnie, ou suivant la modification du système par toute personne autre que la Compagnie, même si cette dernière y consent.
3. La compagnie n’est pas responsable de tout assujettissement, réclamation, perte, dommage, ou dépense de quelque nature que ce soit (y compris la responsabilité en matière délictuelle) causé par l’utilisation, la possession ou l’opération du système ou de téléchargement de toute donnée ou fichier.
4. La compagnie ne sera pas tenue responsable de tout dommage ou perte de données ou fichiers associés avec au site Internet de l’Utilisateur ou du Compte d’utilisateur, peu importe la cause d’un tel dommage ou d’une telle perte, même si de telles données sont ou étaient stockées dans le système.
5. En aucun cas, la Compagnie ne sera responsable envers l’Utilisateur ou un tiers des dommages spéciaux, exemplaires, punitifs, consécutifs, accessoires ou indirects tels que, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou de revenus anticipés, la perte économique, la perte de données, la perte ou l’interruption de l’utilisation du site Internet de l’Utilisateur (qu’elle soit temporaire ou permanente), le coût de capital, le coût de substitution ou de replacement du site Internet de l’Utilisateur, le temps d’arrêt, les réclamations de tiers et de préjudice à la propriété, quelle que soit la nature de la réclamation ou si elle est alléguée en vertu de la théorie du manquement à la garantie, du manquement au Contrat, un délit (y compris la négligence), de la responsabilité stricte ou autre et nonobstant le manquement à l’objet essentiel de tout recours.
6. Toute responsabilité de la Compagnie ou de ses affiliés ou fournisseurs pour les Services fournis en vertu du présent Contrat est expressément limitée aux frais payés par l'Utilisateur pour l'utilisation du Système. Le seul recours de l'Utilisateur en cas de litige concernant le Système en vertu du présent Contrat sera de demander le recouvrement des montants payés en vertu des présentes, après quoi la Compagnie et ses affiliés ou fournisseurs seront libérés et déchargés de toute autre obligation et responsabilité envers le titulaire de la Licence.
Indemnisation. L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager la Compagnie et ses dirigeants, administrateurs, agents et employés de toute responsabilité en cas de réclamations, causes d'action, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de la possession, de l'exploitation, du contrôle ou de l'utilisation par l'Utilisateur du Système ou de tout composant de celui-ci.
Déclarations et garanties. L'Utilisateur déclare et garantit que toutes les informations fournies par l'Utilisateur à la Compagnie dans le cadre du présent Contrat et de la création du Compte de l'Utilisateur sont exactes et complètes et que l'Utilisateur a toute l'autorité et tout le pouvoir nécessaires pour conclure le présent Contrat et s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes. Si l'Utilisateur conclut le présent Contrat au nom d'une autre Personne, ce dernier déclare et garantit en outre qu'il a tout le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat au nom de cette personne.
Divers.
1. Le défaut d'action de l'une ou l'autre des Parties en vertu du présent Contrat, ou la renonciation à une violation des présentes, n'affectera pas les droits de cette Partie à exiger l'exécution du présent Contrat ou ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure. Pour qu'elle soit valable, la renonciation doit être faite par écrit, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit appuyée par une contrepartie.
2. Tous les avis prévus par le présent Contrat doivent être formulés par écrit et sont réputés transmis à la première des dates suivantes : (i) à la date de livraison en personne; (ii) la date d'affranchissement en cas d'envoi par courrier prioritaire; ou (iii) trois (3) jours ouvrables après la livraison à un service de messagerie express aérien international reconnu, frais payés d’avance. Tous les avis, autrement que livrés en personne, doivent être adressés à la dernière adresse commerciale connue de la Partie destinataire.
3. Si l’une ou l’autre des Parties encourt des honoraires ou des frais d’avocat pour l’application des conditions du présent Contrat, qu’une action en justice soit intentée ou non, la Partie qui n’est pas en défaut a le droit de recouvrer ces honoraires et frais d’avocat, en plus de tous les autres droits et recours dont chaque Partie peut disposer en droit ou en équité.
4. Les recours prévus aux présentes sont réputés être les seuls et exclusifs recours disponibles et les Parties stipulent et conviennent que le ou les recours exclusifs prévus aux présentes satisfont pleinement à leurs fins essentielles et prévues (plus particulièrement, chaque Partie stipule et accepte que le ou les recours exclusifs prévus aux présentes, malgré la difficulté inhérente à la détermination des dommages actuels pouvant être subis ou subis par une Partie, fourniront une indemnisation pécuniaire et autre juridiquement adéquate à la Partie non responsable.) Les spécifications de recours aux présentes visent à exclure tout autre droit ou recours en droit ou en équité qui pourrait être disponible.
5. La Compagnie ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque retard dans l'exécution résultant directement ou indirectement d'actes de l'Utilisateur, de ses agents, employés ou sous-traitants ou de causes indépendantes de la volonté de la Compagnie. Les « Causes indépendantes de la volonté de la Compagnie » y compris, sans s'y limiter : les cas de force majeure; les actes d'un ennemi public; les actes des États-Unis ou du District de Columbia, de tout État ou Territoire des États-Unis, ou de l'une de leurs subdivisions politiques; les incendies; les inondations; les épidémies; les restrictions de quarantaine; les grèves ou autres conflits du travail; les troubles civils ou les révolutions; les embargos sur le fret; les conditions météorologiques exceptionnellement sévères; ou les défaillances des sous-traitants ou fournisseurs de la Compagnie.
6. La relation entre les Parties est uniquement celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune relation de partenariat, de coentreprise, d'emploi, d'agence ou autre, n'est formée, prévue ou à déduire dans le cadre du présent Contrat de licence de logiciel. Aucune des Parties au présent Contrat ne doit tenter de s'associer à l'autre, d'encourir une quelconque responsabilité au nom de l'autre, d'agir en tant qu'agent de l'autre ou d'autoriser une quelconque représentation contraire à ce qui précède.
7. Le présent Contrat ne peut être modifié en tout ou en partie, que par un écrit signé par les Parties.
8. Le présent Contrat est régi par les lois de l'État de l'Utah, sans tenir compte du choix de la loi ou des dispositions en matière de conflits de lois, et l'Utilisateur accepte par la présente la compétence des tribunaux d'État et fédéraux de l'État de l'Utah.
9. Le présent Contrat sera interprété équitablement conformément à ses conditions, sans interprétation stricte en faveur ou à l'encontre de l'une ou l'autre des Parties, et les ambiguïtés ne seront pas interprétées à l'encontre de la Partie rédactrice. Les titres des présentes sont donnés à titre de référence uniquement et ne définissent ni ne limitent les dispositions des présentes.
10. La Compagnie et l'Utilisateur reconnaissent et conviennent que le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre eux en ce qui concerne le Système, et que tous les accords antérieurs ou actuels, écrits ou oraux, qui peuvent se rapporter au Système sont par la présente remplacés par le présent Contrat.
11. En cas d'invalidité ou d'inapplicabilité d'une disposition du présent Contrat par une cour ou un tribunal, que ce soit en raison de délais particuliers, du caractère déraisonnable ou autre, il est convenu que cette disposition sera réduite ou modifiée par ladite cour ou ledit tribunal, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre l'exécution et dans le cadre de la compétence de ladite cour ou dudit tribunal. Si la disposition particulière ne peut pas être réduite ou modifiée pour la rendre exécutoire, alors cette disposition sera dissociée du présent Contrat et les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur, conférant ainsi au présent Contrat une validité et une force exécutoire maximales.
12. Le présent Contrat lie les Parties et leurs successeurs, ayants droit, bénéficiaires, exécuteurs et administrateurs. Sans le consentement écrit préalable de la Compagnie, l'Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits en vertu du présent Contrat ni déléguer aucune de ses obligations. Le consentement n'est pas requis pour la cession du présent Contrat dans le cadre d'une vente ou d'une autre disposition de la quasi-totalité des actifs de la société cédante.
13. L'Utilisateur reconnaît qu'avant de signer et d'accepter le présent Contrat, l’Utilisateur a lu attentivement l’ensemble du Contrat, que l’Utilisateur a eu l'occasion d'en discuter avec son conseiller juridique et les représentants de la Compagnie, et que l’Utilisateur comprend la signification et l'effet de chaque disposition du présent Contrat.